RAPPEL
L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, encadre les obligations en matière d’accessibilité numérique.
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) en définit les modalités techniques.