Audits d'accessibilité numérique

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RAPPEL

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, encadre les obligations en matière d’accessibilité numérique.

Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) en définit les modalités techniques.

Qui ?

Image Droit Public - Audits Rgaa

Toutes personnes morales de droit public.

Image Droit Privée - Audits Rgaa

Toutes personnes morales de droit privé:

mission
  • Avec une délégation de service public.
Image service public Audits
  • À but non lucratif avec mission d’intérêt général de service au public et/ou de service pour personnes handicapées.
Image Chiffres d'affaires - Audiits
  • Dont le chiffre d’affaire excède les 250 millions d’euros. 

Quoi ?

Les supports numériques concernés sont :

Obligations ?

Les obligations qui découlent du RGAA demandent la publication :

  • D’une déclaration d’accessibilité,
  • D’un schéma pluriannuel sur un maximum 3 ans,
  • D’un plan d’actions annuel.

La mention obtenue doit apparaitre clairement et se calcule en fonction des critères respectés. 

Les non-conformités y sont également reprises.

 

Notre Accompagnement

AUDIT D'ACCESSIBILITE

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L’audit est réalisé sous 15 jours et selon la méthodologie de la Direction du Numérique (DINUM).

Nous apportons une solution pour chaque non-conformité relevée.

Sans oublier nos Formations ...

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